SOMMATION INTERPELLATIVE

DEUX MILLE DIX HUIT

Nous, Thomas FAUCHE, HUISSIER DE JUSTICE

à Ia résidence de BAlAS (GIRONDE), y domicilie,

soussigné,

A: La commune d'AUROS

dont le siege social est sis Hotel de Ville, 1, Place de Ia Mairie à AUROS 33124, prise en Ia personne de son Maire, Monsieur Philippe CAMON GOLYA, demeurant en cette qualité audit siège. Pour qui Ia copie du présent a été remise comme indiqué à Ia modalité de signification.

A LA DEMANDE DE :

Monsieur DE MIRAMBET Christophe, Decorateur, élisant domicile en mon étude.

JE VOUS RAPPELLE LES FAITS SUIVANTS:

Monsieur DE MIRAMBET Christophe est propriétaire, depuis le décès de son oncle le 29 janvier 2017, d'une parcelle cadastrée WI numéro 38, commune d'AUROS, d'une contenance de 16 691 m2 , bornée depuis le 18 février 2008 (proces-verbal de bornage).

II est indiqué dans ledit procès-verbal que le chemin rural numero 3 Ionge ladite propriété pour aboutir sur Ia route communale numero 1.

Aujourd'hui cette parcelle n'est plus bordée par ledit chemin dans sa totalité, et le chemin rural se trouve en partie sous l'ancienne décharge publique non vidée et recouverte par un monticule de terre qui empiète sur Ia propriete de Monsieur DE MIRAMBET.

Ce monticule empiète de 801 m 3 et empêche Monsieur DE MIRAMBET de poser une clôture sur Ia limite de propriété, comme indiqué sur le procès-verbal de bornage : « les déchets empiétant sur Ia parcelle représentent alors un volume de 801 m 3 .... 1,8 mn, le tonnage à évacuer est de 1520 tonnes environ.»

Monsieur DE MIRAMBET vous fait par des termes :

Du proces-verbal de constat du 21 novembre 2012 :

« Section WI, no38, « Le bourg Sud» subit l'empiètement d'une ancienne décharge publique avec pour conséquence l'empiètement sur leur fonds de détritus, pierre, briques, ferraille et divers objets. »

Du proces-verbal de constat du 13 septembre 2012 :

', «•)fi ph min

supprim... recouvert par un monticule de terre. ...__._

Le-talutage est maintenu par d'énormes blocs de béton et par des morceaux de buses.

De nombreux détritus enfouis sous terre, remontent a Ia surface a chaque coup de pioche. »

Du proces-verbal de constat du 09 decembre 2011 :

Nous constatons le débordement du terrain de Ia decharge publique couverte d'une prairie sur Ia propriété des requérants... ce debord contient des produits de décharge, notamment : pneu, ferraille, morceaux de buses, emballage javel, emballage Soupline, verres cassés, multitude de sacs en plastique, aérosol, Gilette, tambour de machine, televiseur, portière de voiture ...etc . .. »

Monsieur DE MIRAMBET réitère donc sa demande faite lors de son depot de plainte du 23 avril 2013 : « Je voudrais que ma parcelle soit remise en état, vidée et dépolluée. II me semble qu'il serait indispensable que l'ensemble de cette décharge soit vidée et nettoyée, car on ne peut pas évoquer une « zone naturelle » et « zone verte », le tout cautionné par le CREN, quand, au cœur de ce site se trouve une décharge municipale pleine et camouflée ».

Monsieur DE MIRAMBET précise que « le coteau de Monco » est un « site protégé intégré dans un espace naturel », « dont il faut proteger Ia biodiversite », classé comme tel depuis plus de 20 ans par le CEN Aquitaine (autrefois CREN), alors qu'il se trouve au cœur d'une ancienne décharge municipale de plusieurs milliers de tonnes de detritus, non vidée, nettoyée et dépolluée.

En conséquence, chargé de mission, je VOUS FAIS SOMMATION, d'avoir à me faire connaître vos dires et observations sur les faits ci-dessus rappelés et notamment Ia position actuelle de Ia mairie d'AUROS concernant Ia date des travaux de remise en état de Ia propriete de Monsieur DE MIRAMBET, cadastrée WI 38, bordée du chemin rural numero 3.

A QUOI IL M'A ETE REPONDU PAR :